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N°249

Juillet 2020

  • Le nouveau site internet du CRIDON Sud-Ouest : un rapport d’étape six mois après sa mise en ligne et un grand merci !
  • VEFA contaminée par la Covid-19 : quel traitement ? 1/2 Arnaud Galland et Vincent Tournebise
  • VEFA contaminée par la Covid-19 : quel traitement ? 2/2 Arnaud Galland et Vincent Tournebise
  • Le droit immobilier dans la tourmente de la Covid-19 : force majeure, visite virtuelle, diagnostics, prêt, copropriété Véronique Matet
  • L’administration légale depuis l’ordonnance du 15 octobre 2015 : principales applications en droit des successions Isabelle Cap et David Epailly

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N°248

Juin 2020

Au Sommaire :

  • La réforme du droit de la copropriété : acte II Franck ROUSSEL
  • Elections municipales et sort des contrats de la commune Julien BERNARD
  • Epidémie Covid-19 et délais en matière d’autorisations d’urbanisme, de droit de préemption urbain et d’autorisations administratives : Essai de synthèse 1/2 Muriel JUAN
  • Epidémie Covid-19 et délais en matière d’autorisations d’urbanisme, de droit de préemption urbain et d’autorisations administratives : Essai de synthèse 2/2 Muriel JUAN
  • Vente immobilière et Covid-19 : Questions pratiques Virginie LAFARGUE

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N°247

Mai 2020

  • Les délais prorogés en matière successorale par l’ordonnance du 25 mars 2020 - I. Principes Elodie DALE / Cédric DURASSIER
  • Les délais prorogés en matière successorale par l’ordonnance du 25 mars 2020 - II. Principales applications civiles Cédric DURASSIER
  • Etat d’urgence sanitaire (covid-19) et report des délais fiscaux (1/2) Serge LAMIAUX
  • Etat d’urgence sanitaire (covid-19) et report des délais fiscaux (2/2) Serge LAMIAUX

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