Nota-bene
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N°287
Nota-Bene Avril 2024
- Le sursis à statuer sur les demandes d’autorisation d’urbanisme : un champ d’application renouvelé (1/2) - Etienne MORIN
- Le sursis à statuer sur les demandes d’autorisations d’urbanisme : ce qui l’empêche et ce qu’il devient (2/2) - Emilie FABRE
- IFI et actifs imposables - Dispositions particulières - Amélie LE LEON
- IFI et passif déductible - Dispositifs anti-abus - Amélie LE LEON
N°286
Nota-Bene Mars 2024
- Ventes indivisibles et purge du droit de préemption urbain Julien BERNARD
- Vente d’immeuble en exécution d’un plan de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire - Myriam CAZAJUS et Frédéric VERLHIAC
- L’octroi des aides sociales (1/2) : aides en « base ressource » - Sandrine LE CHUITON
- Les effets de l’adoption simple sur le tarif des droits de mutation à titre gratuit - Carine RATELADE
N°285
Nota-Bene Février 2024
- Principales modifications en matière de fiscalité immobilière - Karine COMORASSAMY et Sophie GIRELLI
- Investissement immobilier : l’étau se resserre - Amelie LE LEON et Maryline SALLES
- Droits de mutation (a titre gratuit et a titre onéreux) et TVA immobilière - Serge LAMIAUX et Carine RATELADE
- Dispositif DUTREIL : précisions quant aux activités éligibles - Sandrine DELAYEN
