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N°256

Mars 2021

  • Signer l’acte définitif de vente immobilière après le décès du vendeur ou du candidat vendeur - questions de droit des successions -1/2 Cédric Durassier
  • Signer l’acte définitif de vente immobilière après le décès du vendeur ou du candidat vendeur - questions de droit des successions - 2/2 Cédric Durassier
  • Permis d’aménager un lotissement aux abords d’un monument historique: le lotisseur est-il tenu de viabiliser le(s) lot(s) ? Vincent Tournebise
  • Le testament et le handicap physique Sophie Dalgé - Magali Stoddart
  • Le commandement de payer valant saisie a désormais une durée de validité de 5 ans !Myriam Cazajus - Virginie Lafargue

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N°255

Février 2021

  • Actualités fiscales en droits d’enregistrement Elodie Dale et Serge Lamiaux
  • Actualités des lois de finances  :Les dispositions relatives à l’impôt sur la plus-value Karine Comorassamy
  • Fiscalité immobilière pour les professionnels - Aspects TVA et BIC Maryline Salles
  • Actualités des lois de finances: Les dispositions relatives à l’impôt sur le revenu Nicolas Bousseau

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N°254

Janvier 2021

Au sommaire :

  • Les sûretés et les biens indivis Myriam Cazajus
  • Vente de terrain à bâtir et TVA sur la marge : où en est-on ? 1/2 Maryline Salles
  • Vente de terrain à bâtir et TVA sur la marge : où en est-on ? 2/2 Maryline Salles
  • La capacité de recevoir à titre gratuit des « aides à domicile » à l’épreuve de l’article L.116-4 du Code de l’action sociale et des familles Sophie Dalgé et Magali Stoddart

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