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Nota-bene

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N°262

Nota-Bene novembre 2021

  • Le nouveau droit de prélèvement : une somme de questions Eric Fongaro
  • Atelier DIP n° 2 : Le nouveau droit de prélèvement compensatoire des enfants dans les successions internationales (C. civ., nouvel art. 913, al. 3.) : Les conditions d’application (Ière partie) Marion Fresnais - Marion Nadaud
  • Atelier DIP n° 2 : Le nouveau droit de prélèvement compensatoire des enfants dans les successions internationales (C. civ., nouvel art. 913, al. 3.) : Modalités de mise en oeuvre (IIe partie) Marion Fresnais - Marion Nadaud
  • Congé pour reprise : les accrocs à éviter (actualisation des fiches nos 765 et 766) - 1/2 Elodie Pouliquen
  • Congé pour reprise : les accrocs à éviter (actualisation des fiches nos 765 et 766) - 2/2 Elodie Pouliquen

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N°261

Nota-Bene octobre 2021

  • Récupération, après décès, des aides sociales versées à la personne âgée ayant consenti des donations ou souscrit des assurances-vie Olivia Cattan - Cédric Durassier
  • La récupération des aides sociales dans le règlement de la succession - questions communes Cédric Durassier
  • Encadrement des loyers : l’Elan est pris dans 24 villes Edouard Colas - Elodie Pouliquen
  • Le point sur la jurisprudence « Financement du logement de la famille et contribution aux charges du mariage » Sofian Ackermann

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N°260

Nota-Bene Septembre 2021

  • Conditions de la récupération après le décès, par le département, des aides sociales versées à la personne âgée Olivia Cattan - Cédric Durassier
  • Conditions de la récupération après le décès, par la caisse de retraite, de l’aide sociale versée à la personne âgée Olivia Cattan - Cédric Durassier
  • DPE, 1er juillet 2021 : Point de départ d’une métamorphose 1/2 Véronique Matet
  • DPE, 1er juillet 2021 : Point de départ d’une métamorphose 2/2 Véronique Matet
  • 4ème de couverture - Nouveau rebondissement en matière de protection de la réserve héréditaire à l’international Marion Nadaud

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