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N°311
Nota-Bene Avril 2026
- Variations autour du paiement du prix dans la vente d’immeuble Virginie LAFARGUE
- Le délai légal d’exercice du droit de préemption urbain (DPU) Étienne MORIN
- Faire face aux singularités relatives à l’assainissement et à l’eau potable lors de la vente de l’immeuble Mélanie CAUVET DUHAMEL et Émilie FABRE
- La vente de la résidence principale de l’entrepreneur en difficultés économiques Myriam CAZAJUS et Karl LAFAURIE
N°310
Nota-Bene Mars 2026 N° spécial
- Quand l’histoire se répète…
- Loi de finances pour 2026 : réformes relatives à la location nue et meublée d’immeubles Sophie GIRELLI
- Lois de finances pour 2026 : aménagements en matière d’impôt sur la plus-value immobilière Karine COMORASSAMY
- Loi de finances pour 2026 : lutte avortée contre la thésaurisation des holdings et autres mesures Maryline SALLES
- Loi de finances pour 2026 : durcissement du dispositif Dutreil-transmission Sandrine DELAYEN
N°309
Nota-Bene Mars 2026
- Méga-décret : Un grand décret pour les collectivités territoriales, un petit décret pour les notaires
- L’indignité successorale Sandrine LE CHUITON
- Le propriétaire peut-il librement conclure un bail sur le bien reçu par donation ? Cédric DURASSIER
- L’administrateur provisoire et le mandataire ad hoc au secours des sociétés en situation de crise Karl LAFAURIE
- DPE et audit énergétique : distinguer monopropriété et copropriété Élodie POULIQUEN
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