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N°306
Nota-Bene Décembre 2025
- Un an après la loi Le Meur : les pratiques s’affinent !
- Application de la Convention conclue entre la France et l’Allemagne le 12 octobre 2006 en matière d’impôts sur les successions Karine COMORASSAMY
- Application de la Convention conclue entre la France et le Canada le 2 mai 1975 en matière d’impôt sur le revenu Karine COMORASSAMY
- Les autorisations permanentes de changement d’usage à la sauce « Le Meur » Étienne MORIN
- Les autorisations temporaires de changement d’usage à la sauce « Le Meur » Vincent TOURNEBISE
N°305
Nota-Bene Novembre 2025
- Clap de fin : Le prélèvement préciputaire ne constitue pasune opération de partage !
- La présomption de l’article 918 du Code civil Julie PRUVOST
- Article 790 A bis du CGI : quelques précisions bienvenues Joanna LE COINTRE
- SAS ou SARL : prendre en compte le régime de cotisations sociales du dirigeant, pour mieux choisir la forme sociale William ALTIDE
- Photovoltaïque et agriculture - 2e partie : exploitation d’une installation photovoltaïque par un tiers Franck ROUSSEL et Isabelle ROUSSEL
N°304
Nota-Bene Octobre 2025
- Les comourants ou le règlement conjoint de successions dévolues séparément Sandrine LE CHUITON
- Photovoltaïque et agriculture - 1re partie : exploitation d’une installation photovoltaïque pour son propre compte Franck ROUSSEL et Isabelle ROUSSEL
- Dettes bancaires non professionnelles du défunt : forclusion ou prescription ? Magali STODDART
- Meublés de tourisme et règlement de copropriété : clauses et conséquences Élodie POULIQUEN
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