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A compter du lundi 29 juillet et jusqu'au mercredi 14 août inclus il n'y aura pas de permanence téléphonique en droit des collectivités publiques, droits de préemption publics et droit du logement social.

MODIFICATION ET CODIFICATION DU DROIT DE LA PUBLICITE FONCIERE

Publication dans le Journal officiel du 20 juin 2024 de l'ordonnance n° 2024-562 du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la...

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