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Une réponse ministérielle du 7 septembre 2021 (question n° 37133) explique dans quels cas les associations sont soumises au code des marchés...

Mobil-home non fixé au sol à perpétuelle demeure et taxe foncière

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance a été interrogé afin de savoir si les propriétaires de terrain privés avec mobil...

Nouveau rebondissement en matière de protection de la réserve héréditaire à l’international : Rétablissement d’un droit de prélèvement au profit des réservataires !

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a été adoptée pendant l’été et publiée le 25 août...

LE NOUVEAU REGIME DU DPE A COMPTER DU 1er JUILLET 2021 - ANNULE ET REMPLACE

Note rédigée par Madame Véronique Matet portant sur le nouveau régime du DPE à compter du 1er juillet 2021.

Corrections :

- 1er point...

Notaire – Mandataire

Une réponse ministérielle du 20 juillet 2021 (question n° 32198) rappelle que : « L'article 2 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971...