TVA sur marge - Conditions d'application de l'article 268 du CGI

Le gouvernement précise dans une réponse ministérielle du 27 avril 2021 (question n° 35554) que le « Conseil d'État a saisi la CJUE d'une...

Taux réduit de TVA dans le cadre de l'acquisition d'un bien sous VEFA

Une réponse ministérielle du 27 avril 2021 (question n° 31184) apporte des précisions concernant les exceptions de remise en cause du...

Exonération des droits de mutation à titre gratuit et VEFA

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Cession globale d'un immeuble - Bail commercial - Droit de préemption - Loi Pinel

Cette réponse ministérielle (question n° 21155), du 22 avril 2021, indique que le droit de préférence du preneur à bail commercial (article...

VEFA- Paliers intermédiaires de paiement - Absence de commencement de travaux

Commentaire de Vincent Tournebise concernant la réponse ministérielle du 9 mars 2021.

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Article 1390 du code général des impôts - Situation particulière de l'usufruitier - Taxe foncière

Dans le cadre d’un démembrement de propriété, l'administration fiscale considère que la taxe foncière est due par l'usufruitier qui...