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LOI DE FINANCES POUR 2020 – SUPPRESSION DE CERTAINS DROITS FIXES – COMMENTAIRES DE L’ADMINISTRATION

Dans la fiche 1014 du Nota-Bene n° 245 de janvier 2020, il a été indiqué que la suppression de certains droits fixes opérés par la loi de...

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12 fév .20

LOI DE FINANCES POUR 2020 – SUPPRESSION DE CERTAINS DROITS FIXES – COMMENTAIRES DE L’ADMINISTRATION

Dans la fiche 1014 du Nota-Bene n° 245 de janvier 2020, il a été indiqué que la suppression de certains droits fixes opérés par la loi de finances pour 2020...
5 fév .20

Mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques

De nouvelles contraintes relatives aux distances de sécurité à respecter pour le traitement des parties aériennes des plantes au voisinage...
23 jan .20

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10 jan .20

PLUI et développement des territoires ruraux

Dans une réponse ministérielle du 7 janvier 2020 (question n° 10650) le gouvernement fait le point sur la nécessité de concilier l'implantation des installations de production d'énergies renouvelables avec les autres enjeux du territoire sanctionnés notamment par la réglementation de l'urbanisme.
10 jan .20

Baisse rétroactive des pensions alimentaires

Il a été demandé au gouvernement (question n° 21473) comment limiter et mieux encadrer les décisions de baisses rétroactives de pensions alimentaires afin de garantir aux bénéficiaires une meilleure stabilité financière.
10 jan .20

Imposition des revenus issus des rentes viagères

Une réponse ministérielle du 7 janvier 2020 (question n° 16560) rappelle la fiscalité des revenus issus des rentes viagères. Elle précise également qu’il n’est pas envisagé d’appliquer un taux réduit de CSG sur ces revenus car cela porterait atteinte aux principes d'égalité de traitement et de neutralité des prélèvements sociaux entre les différentes catégories de revenus du capital.

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Janvier 2020
n°245
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