COPROPRIETE - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - VOTE PAR CORRESPONDANCE

Publication au journal officiel du 3 juillet 2020 de l'arrêté du 2 juillet 2020 fixant le modèle de formulaire de vote par correspondance...

COPROPRIÉTÉ - REFORME - DÉCRET D'APPLICATION

Publication au journal officiel du 3 juillet 2020 du décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2019...

ENREGISTREMENT - DÉMATÉRIALISATION - SOUSCRIPTION - PAIEMENT

Publication au journal officiel du 25 juin du décret n° 2020-772 du 24 juin 2020 relatif à l’obligation de souscription et de paiement par...

FAQ Notaires de France mise à jour au 26 juin 2020

FAQ est élaborée en étroite collaboration avec l'ensemble des CRIDON.
 

Elle sera complétée régulièrement en fonction de l'évolution des...

Divorce et bien indivis

Une réponse ministérielle du 30 juin 2020 (question n° 29382) explique la combinaison articles 217 et 831-2, 1° du code civil et précise que...

Destination des chambres d'hôtes au sens du code de l'urbanisme

Une réponse ministérielle du 30 juin 2020 (question n° 27235) apporte des précisions sur la destination des chambres d’hôtes. Ainsi, la...