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Du 15 au 26 avril : pas de permanence téléphonique en droits de préemption publics et en droit du logement social

Travaux engageant la responsabilité décennale des constructeurs : un revirement majeur !

Par décision du 21 mars dernier, la Cour de Cassation considère que « les éléments d'équipement installés en remplacement ou par adjonction...

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16 avr .24

Constructions illicites : le maire a désormais le pouvoir d’exécuter d’office les travaux de régularisation

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9 avr .24

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Règles d'exonération de l'IFI pour les loueurs de meublés professionnels

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a été interrogé sur les conditions prévues à l...
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Antennes-relais : des précisions bienvenues concernant les autorisations d’urbanisme nécessaires à leur implantation

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Déni de justice et rôle du notaire commis dans le cadre d’un partage judiciaire : nouvelle position de la Cour de cassation

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Dénonciation de conventions fiscales : après le Burkina Faso, le Mali et le Niger…

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