Décret relatif aux relatif au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19

Publication au Journal officiel du 1er avril 2020 du décret n° 2020-378 relatif au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d...

Note d'information CSN - Procurations sous seing privé électroniques et comparution à distance

Compte tenu des contraintes imposées par la période que nous vivons, il apparait utile de mettre en avant les possibilités qui existent en...

FAQ Notaires de France mise à jour au 30 mars 2020

FAQ est élaborée en étroite collaboration avec l'ensemble des CRIDON.
 

Elle sera complétée régulièrement en fonction de l'évolution des...

L’ETAT D’URGENCE SANITAIRE (COVID-19) ET LES DELAIS FISCAUX

L’épidémie du coronavirus covid-19 est d’une ampleur telle qu’elle a contraint les pouvoirs publics à déclarer l’état d’urgence sanitaire...

Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire

Publication au Journal Officiel du 26 mars 2020 de l'Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus...

La caducité des plans d'occupation des sols inquiète

Une réponse ministérielle du 31 mars 2020 (question n° 23983) précise que « la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement...