DON MANUEL - DECLARATION DE SUCCESSION - E ENREGISTREMENT

Cette réponse ministérielle (question n° 20619) du 1er avril 2021 concerne le déploiement du  téléservice « e-Enregistrement » qui permettra...

FAQ comparution à distance à jour au 22 décembre 2020

Cette FAQ sera complétée régulièrement en fonction de l’évolution des problématiques rencontrées.

FAQ Notaires de France mise à jour au 29 mars 2021

FAQ est élaborée en étroite collaboration avec l'ensemble des CRIDON.
 

Elle sera complétée régulièrement en fonction de l'évolution des...

VEFA dans le secteur protégé

Une réponse ministérielle du 9 mars 2021 (questions n° 9354 et n° 24934) porte sur le seuil maximum pouvant être appelé lors des appels de...

Déclarations des DAACT

Une question en date du 2 mars 2021 a été posée au gouvernement (question n° 34828) portant sur les non dépôts des déclarations attestant de...

Inconstitutionnalité des dispositions frappant d’une incapacité de recevoir à titre gratuit les aides à domicile

Par décision en date du 12 mars 2021, le Conseil Constitutionnel (Cons.Const, n°2020-888 QPC du 12mars 2021) a déclaré contraires à la...