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DROITS D’ENREGISTREMENT – LE PERE NOEL EST EN AVANCE LA CESSION DE L’USUFRUIT DE DROITS SOCIAUX N’EST PAS TAXABLE

Par un arrêt du 30 novembre 2022, la Cour de cassation décide que la cession de l’usufruit de parts sociales n’est pas soumise au droit de...

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Nota-Bene novembre 2022
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