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DROITS DE MUTATION A TITRE ONÉREUX - TAXE DE PUBLICITÉ FONCIÈRE - IMMEUBLE

Chaque année, pour la période courant du 1er juin de l’année au 31 mai de l’année suivante, conformément à l'article 1594 E du code général...

FAQ Notaires de France mise à jour au 9 septembre 2020

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Divorce amiable - Imposition au droit de partage

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Transmission et cession d'offices notariaux

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Etudes géotechniques : pas de trêve le 15 août

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