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N°300
Nota-Bene mai 2025
L’action civile en démolition et en mise en conformité de la commune ou de l’EPCI fondée sur l’article L. 480-14 du Code de l’urbanisme - Émilie FABRE
Le contrôle des divisions foncières de l’article L. 115-3 du Code de l’urbanisme - Émilie FABRE et Étienne MORIN
Retour sur le legs de la quotité disponible - Paul LALANNE
La privation des droits du conjoint survivant - Isabelle CAP et Sandrine LE CHUITON
N°299
Nota-Bene avril 2025
Pratique des successions franco-marocaines - Marion FRESNAIS
Sécuriser l’acquisition d’un bien loué - Élodie POULIQUEN
Atelier de droit immobilier: le notaire sécurise l’accès au bien vendu : constitution et extinction d’une servitude de passage - Édouard COLAS, Virginie LAFARGUE et Véronique MATET
Atelier de droit immobilier: le notaire sécurise l’accès au bien vendu : régime juridique du passage - Édouard COLAS, Virginie LAFARGUE et Véronique MATET
Nota-Bene n° spécial mars 2025
LF 2025 : Principales dispositions en matière d’impôt sur le revenu - Karine COMORASSAMY et Sophie GIRELLI
Droits de mutation et TVA : de nouvelles recettes en perspective pour l’État et les Départements - Serge LAMIAUX et Maryline SALLES
Tour d’horizon des nouveautés en droits de mutation à titre gratuit - Joanna LE CONTRE et Alessandra ODDOS
Article 774 bis du CGI : vous reprendrez bien un peu de confusion ? - Élodie DALE et Carine RATELADE
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