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Le Nota-Bene n° 220 de juin 2017 a été envoyé

Au sommaire :

  • Entrée en vigueur au 1er juillet 2017 de l'obligation de mise en concurrence des titres d'occupation du domaine public
  • Le GFA - Création (1re partie)
  • Le champ d’application...

Actualités 

22
août
Décret n° 2017-1227 du 2 août 2017 modifiant les modalités d'entrée en vigueur du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile

Publication au Journal officiel du 4 août 2017 du décret n° 2017-1227 du 2 août 2017 modifiant les modalité...

16
août
IMPOT SUR LE REVENU - EXONERATION - PLUS-VALUE - DROITS SOCIAUX - DEPART A LA RETRAITE

Cette réponse ministérielle (n° 132) apporte des précisions sur le bénéfice de l'exoné...

01
août
BAIL D'HABITATION - LOYER - ENCADREMENT

Publication au Journal Officiel du 29 juillet 2017 du décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 relatif à l’é...

26
juill.
Le Doc@ctu n° 225 du 25 juillet 2017 a été envoyé

Le service documentation vous adresse, par e-mail, une sélection d’articles de presse afin de vous informer des nouveaut...

25
juill.
INDICE NATIONAL DES FERMAGES

Publication au Journal officiel du 22 juillet 2017 de l'arrêté du 19 juillet 2017 constatant pour 2017 l’indice...

18
juill.
SIMPLICATION ET CLARIFICATION DES OBLIGATIONS D'INFORMATION A LA CHARGE DES SOCIETES

Publication au Journal officiel du 13 juillet 2017 de l'ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de...

11
juill.
BAIL D'HABITATION : DIAGNOSTIC GAZ ET DIAGNOSTIC ELECTRICITE OBLIGATOIRES

Depuis le 1er juillet 2017 les bailleurs ont l'obligation de fournir deux nouveaux diagnostics gaz et électricité pour...

11
juill.
TAUX DE L'INTERET LEGAL

Publication au Journal officiel du 30 juin 2017 de l'arrêté du 26 juin 2017 relatif à la fixation du taux de l...

05
juill.
Le Nota-Bene n° 220 de juin 2017 a été envoyé

Au sommaire :

  • Entrée en vigueur au 1er juillet 2017 de l'obligation de mise en concurrence des titres d'occupation du domaine...
29
juin
Le Doc@ctu n° 223 du 27 juin 2017 a été envoyé

Le service documentation vous adresse, par e-mail, une sélection d’articles de presse afin de vous informer des nouveaut...

27
juin
SOCIETE - ASSOCIATION - REGISTRE DES BENEFICIAIRES EFFECTIFS DES PERSONNES MORALES

Publication au Journal officiel du 14 juin 2017 du décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bén...

20
juin
Le Bulletin du CSO n° 45 de juin 2017 a été envoyé

Le Bulletin du CSO, envoyé par e-mail, est une sélection de consultations sur différents thèmes int...

16
juin
SAFER - NOTIFICATION - LETTRE RECOMMANDEE ELECTRONIQUE

La présente réponse ministérielle (question n° 24922) précise les conditions de validité des...

14
juin
Le Doc@ctu n° 222 du 13 juin 2017 a été envoyé

Le service documentation vous adresse, par e-mail, une sélection d’articles de presse afin de vous informer des nouveaut...

13
juin
PUBLICITE FONCIERE - OBLIGATION DE DEPOT PAR VOIE ELECTRONIQUE - CHAMP D'APPLICATION

Publication au Journal officiel du 13 juin 2017 de l'arrêté du 2 juin 2017 définissant le champ d'application de l'...