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A la une

Nouveau seuil d’approbation des projets d’acquisition immobilière des SAFER

L’approbation préalable des commissaires du gouvernement est imposée pour les acquisitions immobilières poursuivies par les SAFER dont le montant excède un certain seuil (c. rur., art. R. 141-...

Actualités 

10
janv.
PLUI et développement des territoires ruraux

Dans une réponse ministérielle du 7 janvier 2020 (question n° 10650) le gouvernement fait le point sur la né...

10
janv.
Baisse rétroactive des pensions alimentaires

Il a été demandé au gouvernement (question n° 21473) comment limiter et mieux encadrer les décisions de...

10
janv.
Imposition des revenus issus des rentes viagères

Une réponse ministérielle du 7 janvier 2020 (question n° 16560) rappelle la fiscalité des revenus issus des...

08
janv.
Le Doc@ctu n° 276 du 7 janvier 2020 a été envoyé

Le service documentation vous adresse, par e-mail, une sélection d’articles de presse afin de vous informer des nouveaut...

07
janv.
Nouveau seuil d’approbation des projets d’acquisition immobilière des SAFER

L’approbation préalable des commissaires du gouvernement est imposée pour les acquisitions immobilières...

07
janv.
Donations et successions - Droits de succession

Cette réponse ministérielle du 31 décembre 2019 (question n° 21215) apporte des précisions sur les...

07
janv.
Caducité des POS

Le gouvernement a été interrogé (question n° 16730) sur la date à compter de laquelle commence à courir le dé...

06
janv.
SAFER - ACQUISITION IMMOBILIÈRE

Publication au Journal officiel du 18 décembre 2019 de l'arrêté du 18 octobre 2019 modifiant l’arrêt...

06
janv.
Transmission fonds de commerce sur domaine public au cessionnaire de son choix

Par une réponse ministérielle du 31 décembre 2019 (question n° 23835) le ministre de l’intérieur pr...

06
janv.
Droits d'enregistrement en cas de divorce déjudiciarisé

Une réponse ministérielle du 31 décembre 2019 (question n°  21216) précise qu’aux termes de l...

02
janv.
LOI DE FINANCES POUR 2020

Publication au Journal officiel du 29 décembre 2019 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020....

30
déc.
Le Nota-Bene n° 244 de décembre 2019 a été envoyé !

Au sommaire :

  • Il était une fois le CRIDON Sud-Ouest et le numérique...
  • Du caractère non absolu du droit de...
26
déc.
ZONES AGRICOLE ET NATURELLE - INCONSTRUCTIBILITE - EXCEPTION

La loi dite Elan a ajouté aux exceptions relatives au principe d'inconstructibilité, dans les zones...

26
déc.
ASSOCIATION SYNDICALE DE PROPRIETAIRE - PLURALITE - PERIMETRE

Cette réponse ministérielle (questions n° 11145 et 11844) du 19 décembre 2019 concerne la...

26
déc.
DPU - CONSEIL MUNICIPAL - DELEGATION - MAIRE

Cette réponse ministérielle (questions n° 11921 et 12025), datée du 19 décembre 2019, précise...