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13/07/2016 - La vente sécurisée de l’immeuble, subordonnée à la consultation du BODACC

Actualités 

19
juill.
CONSTRUCTION ILLEGALE - RACCORDEMENT- VIE PRIVEE

Cette réponse ministérielle en date du 7 juillet 2016 rappelle l'interdiction édictée à l'...

19
juill.
CESSION GRATUITE - PERMIS DE CONSTRUIRE - COMMUNE - CONVENTION

Cette réponse ministérielle précise que l'interdiction d'exiger du bénéficiaire d'un...

18
juill.
PORTEFEUILLE DE VALEURS MOBILIERES - CESSION - PLUS-VALUES - SYSTEME DU QUOTIENT

Cette réponse ministérielle datée du 7 juillet 2016 précise les conditions pour bénéficier...

18
juill.
TAXE DE SEJOUR - RESIDENCE DE TOURISME - PROPRIETAIRE

Cette réponse ministérielle du 7 juillet 2016 concerne les modalités de paiement de la taxe de séjour...

18
juill.
CONTRAT DE CAPITALISATION - ISF

Cette réponse ministérielle du 7 juillet 2016 précise les régles d'évaluation ...

13
juill.
13/07/2016 - La vente sécurisée de l’immeuble, subordonnée à la consultation du BODACC

L’arrêt de la ...

12
juill.
PARTENARIAT ENREGISTRE - REGLEMENT EUROPEEN - COOPERATION RENFORCEE

Publication au Journal officiel de l'Union européenne du 8 juillet 2016 du règlement 2016/1104 du Conseil du 24 juin...

12
juill.
REGIMES MATRIMONIAUX - REGLEMENT EUROPEEN - COOPERATION RENFORCEE

Publication au Journal officiel de l'Union européenne du 8 juillet 2016 du règlement 2016/1103 du Conseil du 24 juin...

11
juill.
Le Nota-Bene n° 212 de juin 2016 est en ligne !

Au sommaire :

  • Avec la SAFER... que faire ?
  • Entre évolution et recodification : le dernier état du droit de construire en...
06
juill.
DROIT DE SUCCESSION – AIDE RECUPERABLE – ACTIF - PASSIF

Une réponse ministérielle du 5 juillet 2016 précise que « il n'est possible, au plan fiscal, de faire...

06
juill.
ASSURANCE-VIE – CONJOINT SURVIVANT - FISCALITE

Une réponse ministérielle du 5 juillet 2016 revient sur la réponse ministérielle Ciot n° 78192 du 23 f...

05
juill.
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence - Régime d'imposition

La loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en désh...

01
juill.
Le nouveau Code de la consommation entre en vigueur le 1er juillet 2016
01
juill.
CONTRAT D'AFFERMAGE CONCESSIF

Cette réponse ministérielle du 30 juin 2016 définit le contrat d'affermage concessif et le distingue, au sein des différents...

01
juill.
Notaire - société - nomination

Publication au Journal officiel du 30 juin 2016 du décret n° 2016-883 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice des...