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Nota-Bene

 

 

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CHEF D'ENTREPRISE - CONJOINT - PARTENAIRE - STATUT

Publication au Journal officiel du 13 octobre 2019 du décret n° 2019-1048 du 11 octobre 2019 relatif au statut du conjoint du chef d’entreprise ou du partenaire lié au chef d’entreprise par un...

Actualités 

15
oct.
CHEF D'ENTREPRISE - CONJOINT - PARTENAIRE - STATUT

Publication au Journal officiel du 13 octobre 2019 du décret n° 2019-1048 du 11 octobre 2019 relatif au statut du...

15
oct.
BAIL D'HABITATION - LOCATAIRE - IDENTITE - JUSTIFICATIF - SIGNATURE

Publication au Journal officiel du 5 octobre 2019 du décret n° 2019-1019 du 3 octobre 2019 supprimant la condition de...

15
oct.
EIRL - SIMPLIFICATION

Publication au Journal officiel du 27 septembre 2019 du décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 relatif à la...

09
oct.
Le Nota-Bene n° 241 de septembre 2019 a été envoyé

Au sommaire :

  • L'information en droit du surendettement, un problème récurrent...
  • Les travaux soumis à l...
01
oct.
EXPULSION - SURENDETTEMENT

Publication au Journal officiel du décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 portant application des articles 14 et 15 de...

11
sept.
Obligations de déclaration pour les associations

Une réponse ministérielle du 10 septembre 2019 (question n° 12565) rappelle que chaque fois que les associations...

10
sept.
HLM - SOCIETE DE COORDINATION - CLAUSES-TYPES

Publication au Journal officiel du 31 août 2019 du décret n° 2019-911 du 29 août 2019 relatif aux sociét...

09
sept.
BAIL D'HABITATION - SOCIETE HLM - SUPPLEMENT LOYER DE SOLIDARITE

Cette réponse ministérielle du 5 septembre 2019 rappelle, dans l'hypothèse où une sociét...

09
sept.
PINEL - CONTRAT DE REDYNAMISATION DE SITES DE DEFENSE (CRSD) - ZONAGE

Cette réponse ministérielle du 5 septembre 2019 (question n° 7120) précise que, conformément aux...

04
sept.
Professions et activités immobilières - État daté

Dans une réponse ministérielle du 3 septembre 2019 (question n°  10270), le gouvernement a précisé...

19
août
IMPOT SUR LE REVENU - PLUS-VALUE MOBILIERE - CESSION - DROITS SOCIAUX

Le gouvernement précise les conditions d'application de l'abattement renforcé prévu à l'article...

14
août
Impôt sur le revenu - Don d'un particulier aux collectivités locales

Le gouvernement a été interrogé sur la possibilité, pour un particulier, de faire un don à une...

14
août
Régime fiscal d'une donation-partage – Adoption simple

Une réponse ministérielle du 13 août 2019 (question n° 10137) apporte des précisions sur le régime...

31
juill.
Le Doc@ctu n° 268 du 30 juillet 2019 a été envoyé

Le service documentation vous adresse, par e-mail, une sélection d’articles de presse afin de vous informer des nouveaut...

30
juill.
BAIL D'HABITATION - LOYER - ENCADREMENT

Publication au Journal Officiel du 28 juillet 2019 du décret annuel n° 2019-802 du 26 juillet 2019 relatif à l'...