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MINI ABUS DE DROIT FISCAL – DEMEMBREMENT DE PROPRIETE

« Le Gouvernement confirme :

- que l’intention du législateur, en instituant le nouvel article L. 64 A du LPF (« mini » abus de droit), n’est pas de restreindre le...

Actualités 

14
juin
MINI ABUS DE DROIT FISCAL – DEMEMBREMENT DE PROPRIETE

« Le Gouvernement confirme :

- que l’intention du législateur, en instituant le nouvel...

13
juin
Le Nota-Bene n° 239 du mois de mai 2019 a été envoyé !

Au sommaire :

  • La réserve d'usufruit viager et l'article 215, alinéa 3 du Code civil
  • Le caractère d...
12
juin
Application de la loi visant à favoriser la transmission d'immobilier – Désordre Foncier – Corse - Territoire d’outre-mer

Une réponse ministérielle en date du 11 juin 2019 (question n° 18362) rappelle les dispositions de l'article 117 de...

12
juin
Imposition des plus-values sur les SCI - Boni de liquidation

Une réponse ministérielle en date du 11 juin 2019 (question n° 4531) précise le régime d'imposition...

07
juin
Bois et forêts - Cadre juridique pour les biens non délimités

La réponse ministérielle du 4 juin 2019 (question n° 18785) rappelle le régime juridique d’un bien non d...

07
juin
Fiscalité applicable aux prestations compensatoires

La réponse ministérielle en date du 4 juin 2019 (question n° 14343) présente le régime fiscal des sommes...

04
juin
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - CANDIDAT - LIEN FAMILIAL - MAIRE

Cette réponse ministérielle (question n° 9544) du 23 mai 2019 rappelle la procédure à suivre dans l'...

29
mai
Fiscalité de la soulte en cas de plus-value de la revente du bien immobilier

Le ministre de l'action et des comptes publics a été interrogé sur le traitement fiscal de la soulte en cas de...

29
mai
Le Doc@ctu n° 264 du 28 mai 2019 a été envoyé

Le service documentation vous adresse, par e-mail, une sélection d’articles de presse afin de vous informer des nouveaut...

28
mai
COPROPRIETE - SYNDIC DE COPROPRIETE - PIECE - COMMUNICATION - CONSEIL SYNDICAL - PENALITE

Publication au Journal officiel du 24 mai 2019 du décret n° 2019-503 du 23 mai 2019 fixant le montant minimal des pé...

28
mai
PLU - ZAC

Publication au Journal officiel du 22 mai 2019 du décret n° n° 2019-481 du 21 mai 2019 modifiant diverses dispositions du...

28
mai
LOI ELAN - ETUDE D'IMPACT

Publication au Journal officiel du 22 mai 2019 du décret n° 2019-474 du 21 mai 2019 pris en application du dernier alin...

28
mai
LOI PACTE - CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES

Publication au Journal officiel du 23 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des...

27
mai
L’activité d’exploitation de marais salants est désormais réputée agricole

Dans le but de mieux préserver l’activité salicole, la loi n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection fonci...

27
mai
Entretien d'immeubles à l'abandon sur des terrains en friche

Il a été demandé au ministre de l'intérieur (question n° 16373 du 21 mai 2019) quelle était la...