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Nota-Bene

 

 

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A la une

Aide juridictionnelle et droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière

L’article 1090 A du CGI prévoit que sauf lorsqu’elles portent mutation de propriété, d’usufruit ou de jouissance, les décisions rendues dans les instances où l’une au moins des parties b...

Actualités 

15
mai
Le Doc@ctu n° 263 du 14 mai 2019 a été envoyé

Le service documentation vous adresse, par e-mail, une sélection d’articles de presse afin de vous informer des nouveaut...

14
mai
ENCADREMENT DES LOYERS - MISE EN DEMEURE - AMENDE ADMINISTRATIVE

Publication au Journal officiel du 14 mai 2019 du décret n° 2019-437 du 13 mai 2019 relatif aux modalités d’...

14
mai
ORGANISME HLM - LOGEMENT - VENTE - COPROPRIETE

Publication au Journal officiel du 8 mai 2019 de l'ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements...

14
mai
PROCEDURE CIVILE - COMMUNICATION ELECTRONIQUE - NOTIFICATION DES ACTES A L'ETRANGER

Publication au Journal officiel du 4 mai 2019 du décret n° 2019-402 du 3 mai 2019 portant diverses mesures relatives...

14
mai
ACCESSIBILITE - PERSONNE HANDICAPEE - BATIMENT COLLECTIF - MAISON INDIVIDUELLE - ERP

Publication au Journal officiel du 2 mai 2019 de l'arrêté du 27 février 2019 modifiant diverses dispositions...

14
mai
CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE

Publication au Journal officiel du 2 mai 2019 de l'ordonnance n° 2019-395 du 30 avril 2019 relative à l’adaptation...

14
mai
Le Bulletin du CSO n° 63 du mois d'avril 2019 a été envoyé

Le Bulletin du CSO, envoyé par e-mail, est une sélection de consultations sur différents thèmes int...

14
mai
Le Nota-Bene n° 238 du mois d'avril 2019 a été envoyé !

Au sommaire :

  • Acceptation pure et simple d'une succession et partage amiable depuis le 25 mars 2019... Une simplification, mais pas pour...
13
mai
Aide juridictionnelle et droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière

L’article 1090 A du CGI prévoit que sauf lorsqu’elles portent mutation de propriété, d’usufruit ou de jouissance, les...

09
mai
SAFER - RETROCESSION - FISCALITE

Une réponse ministérielle en date du 30 avril 2019 (JO AN n°17324), précise le régime fiscal applicable...

29
avr.
IFI et régime de l'usufruit en matière de succession

Une réponse ministérielle en date du 16 avril 2019 (question n° 13940) précise les différents traitements...

29
avr.
Possibilités d'extension d'un bâtiment agricole devenu bâtiment d'habitation

Le règlement du PLU peut autoriser en zone agricole ou naturelle et forestière de désigner les bâtiments...

17
avr.
Le bulletin du CSO n° 62 de mars 2019 a été envoyé

Le Bulletin du CSO, envoyé par e-mail, est une sélection de consultations sur différents thèmes int...

12
avr.
PARTICIPATION FINANCIERE A L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF - AMENAGEMENT D'UNE HABITATION

Interrogée (questions n° 7807 et 8682) dans le contexte de l’aménagement d’une habitation, Madame la...

10
avr.
Le Doc@ctu n° 261 du 9 avril 2019 a été envoyé

Le service documentation vous adresse, par e-mail, une sélection d’articles de presse afin de vous informer des nouveaut...