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A la une

21/06/2016 - A compter du 8 juin 2016, les actes authentiques de promesses unilatérales de vente ou d’achat d’immeubles sont enregistrés sur état

M. Bruno Parent, directeur général des finances publiques, avait annoncé dans son discours à la cérémonie d’ouverture du 112ème Congrès des notaires de France, le 6...

Actualités 

29
juin
Dépassement des règles de constructibilité

Publication au Journal officiel du 29 juin 2016 du décret n° 2016-856 du 28 juin 2016 fixant les conditions à remplir...

29
juin
BAIL REEL IMMOBILIER

Publication au Journal officiel du 29 juin 2016 du décret n° 2016-855 du 27 juin 2016 relatif au bail réel immobilier....

29
juin
COMMUNE – ACQUISITION IMMOBILIERE – REGLEMENTATION

Une commune peut-elle acquérir un bien immobilier dans le cadre d'une vente à terme ou dans le cadre d'une vente...

28
juin
TFPB : Exonération temporaire des logements issus de la transformation de locaux à usage de bureaux

L’Administration fiscale, dans un communiqué du 27 juin 2016, apporte des précisions sur l’exoné...

27
juin
Taux de l'intérêt légal

Publication au Journal officiel du 26 juin 2016 de l'arrêté du 24 juin 2016 relatif à la fixation du taux de l...

24
juin
PLAN SIMPLE DE GESTION CONCERTE - INSTRUCTION TECHNIQUE - GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE ET ENVIRONNEMENTAL FORESTIER (GIEEF)

Le Ministère de l'agriculture de l'agroalimentaire et de la forêt a publié le 15 juin 2016 (DGPE/SDFCB/...

24
juin
EMPRUNT - USURE

Publication au Journal officiel du 19 juin 2016 de l'arrêté du 16 juin 2016 portant modification de l'arrêt...

23
juin
VENTE D'IMMEUBLE - DROITS DE MUTATION A TITRE ONEREUX - TAXE DE PUBLICITE FONCIERE

L'administration fiscale vient de publier les taux, abattements et exonérations exigibles sur les mutations à...

21
juin
21/06/2016 - A compter du 8 juin 2016, les actes authentiques de promesses unilatérales de vente ou d’achat d’immeubles sont enregistrés sur état

M. Bruno Parent, directeur général des finances publiques, avait annoncé dans son discours à la cér...

16
juin
SCOP – SCIC - DIRIGEANT – STATUT DE SALARIE

Il a été demandé au Gouvernement d’étudier la possibilité pour les dirigeants de SCOP et de...

16
juin
FONDS DE COMMERCE – FONDS ARTISANAL – CESSION - REGIME JURIDIQUE

Une réponse ministérielle, du 14 juin 2016, traite de la distinction entre les régimes de cession de fonds artisanal...

15
juin
CONTRIBUTION DE SECURITE IMMOBILIERE – RESTITUTION

Dans un communiqué du 14 juin 2016, l'Administration fiscale indique qu’à compter du 1er janvier 2013,...

15
juin
NOTAIRE – SUPPLEANCE

Une réponse ministérielle du 14 juin 2016 rappelle que l'article 9 du décret n° 56-221 du 29 février...

15
juin
Le Doc@ctu n° 199 du 14 juin 2016 a été envoyé

Le service documentation vous adresse, par e-mail, une sélection d’articles de presse afin de vous informer des nouveaut...

10
juin
CONSTRUCTION EXISTANTE – EXTENSION – DOCUMENT D’URBANSIME

Une réponse ministérielle du 7 juin 2016 porte sur l'application des règles d'urbanisme relatives aux...