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Nota-Bene

 

 

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A la une

Plus que quelques semaines pour se former avant l’entrée en application des nouveaux règlements européens sur les régimes matrimoniaux et les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés !

Les nouvelles règles européennes (Règl. (UE) n° 2016/1003  et 2016/1104, du 24 juin 2016) seront applicables dès le 29 janvier prochain !

 

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Actualités 

20
août
Plus que quelques semaines pour se former avant l’entrée en application des nouveaux règlements européens sur les régimes matrimoniaux et les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés !

Les nouvelles règles européennes (Règl. (UE) n° 2016/1003  et 2016/1104, du 24 juin 2016) seront...

09
août
PERMIS DE CONSTRUIRE - CONVENTION D'AMENAGEMENT

Dans le cas d'une commune ayant conclu avec une société d'économie mixte (SEM) une convention d'am...

08
août
CHALET D'ALPAGE - RESTAURATION - AUTORISATIONS - SERVITUDE ADMINISTRATIVE

Cette réponse ministérielle (question n° 2490) rappelle les modalités d'application de l'article L.122-...

06
août
PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF - DAACT - DEPOT

Cette réponse ministérielle (question n° 2791 et 4575) du 2 août 2018 rappelle les modalités de...

03
août
RADON - ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES - MODELE

Parution au Journal Officiel du 2 août 2018 de l'arrêté du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du...

27
juill.
Limitation des recours contre les autorisations d’urbanisme : l’arsenal législatif se renforce !

Inspiré du rapport Maugé (AJDA 2018 p.76), le...

26
juill.
DOMAINE PUBLIC - EMPLACEMENTS - SOCIETE PRIVEE

Le Ministre de l'intérieur a été interrogé (questions n° 1687 et 5126) sur la possibilit...

26
juill.
DOMAINE PRIVE - OCCUPATION - REDEVANCE

Le Ministre de l'interieur a été interrogé (questions n° 1616 et 5145) sur l'application des...

25
juill.
FORET – DON – MECENAT – INTERET GENERAL – REDUCTION D’IMPOT

Cette réponse ministérielle du 24 juillet 2018 (questions n° 7267 et n° 7496) porte sur le traitement fiscal du don...

24
juill.
DOMAINE PUBLIC COMMUNAL - VOIE PRIVEE - ACCESSOIRE - TRANSFERT D'OFFICE

Le transfert d'office d'une voie privée dans le domaine public communal, en application de l'article L.318-3 du Code...

24
juill.
COMMUNE - ACQUISITION IMMOBILIERE - ACTE AUTHENTIQUE - LECTURE

Cette réponse ministérielle (questions n° 4398 et 5820), datée du 12 juillet 2018, rappelle que, s'il...

24
juill.
INDIVISION SUCCESSORALE - INERTIE - IMMEUBLE A L'ABANDON

Cette réponse ministérielle (questions n° 3280, 4121, 4732, 5675) du 12 juillet 2018 rappelle les règles de...

13
juill.
TVA - Crédit-bail immobilier – Dispense

Une réponse ministérielle du 10 juillet 2018 (question n° 7359) apporte des précisions sur la dispense de TVA pr...

12
juill.
Le Nota-Bene n° 230 du mois de juin 2018 a été envoyé

Au sommaire :

  • Saisissez les aspects insaisissables de la procédure de saisie !
  • Le...
11
juill.
Le Doc@ctu n° 246 du 10 juillet 2018 a été envoyé

Le service documentation vous adresse, par e-mail, une sélection d’articles de presse afin de vous informer des nouveaut...