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Nota-Bene n° 221 de septembre 2017 a été envoyé ! N° spécial Réforme du droit de la propriété des personnes publiques

Au sommaire :

  • L’instauration d’une obligation de publicité et mise en concurrence préalable à l’attribution des titres d’occupation du domaine public (1ère partie)
  • L’...

Actualités 

16
oct.
ETAT DE L'INSTALLATION INTERIEURE D'ELECTRICITE - IMMEUBLE D'HABITATION - METHODE - MODELE

Publication au Journal officiel du 12 octobre 2017 de l'arrêté du 28 septembre 2017 définissant le modèle...

16
oct.
INSTALLATION CLASSEE - REMISE EN ETAT - GARANTIE FINANCIERE A PREMIERE DEMANDE - SUPPRESSION

Publication au Journal officiel du 11 octobre 2017 du décret n° 2017-1456 du 9 octobre 2017 modifiant les articles R. 125-44,...

16
oct.
TRANSACTION ELECTRONIQUE - IDENTIFICATION ELECTRONIQUE

Publication au Journal officiel du 5 octobre 2017 de l'ordonnance n° 2017-1426 du 4 octobre 2017 relative à l'...

13
oct.
TERRAIN COMMUNAL CONSTRUCTIBLE - VENTE - ACQUEREUR - ORIGINAIRE DE LA COMMUNE

Une commune ayant lancé une procédure de vente de terrains communaux constructibles peut-elle réserver leur...

11
oct.
Le Doc@ctu n° 228 du 10 octobre 2017 a été envoyé !

Le service documentation vous adresse, par e-mail, une sélection d’articles de presse afin de vous informer des nouveaut...

10
oct.
AUTORISATION D'URBANISME - AUTORISATION PREALABLE - CREATION DE LOCAUX A USAGE D'HABITATION - IMMEUBLE EXISTANT

Publication au Journal officiel du 5 octobre 2017 du décret n° 2017-1431 du 3 octobre 2017 relatif à l’...

10
oct.
Nota-Bene n° 221 de septembre 2017 a été envoyé ! N° spécial Réforme du droit de la propriété des personnes publiques

Au sommaire :

  • L’instauration d’une obligation de publicité et mise en concurrence préalable à l’...
06
oct.
DROIT DE PREEMPTION URBAIN - NOTIFICATION - FORME ADMINISTRATIVE - POLICIER MUNICIPAL

Cette réponse ministérielle (question n°1223) précise qu'une décision de préemption...

27
sept.
PLAN LOGEMENT - MESURES FISCALES

Le ministère de la cohésion des territoires a présenté, le 20 septembre dernier, le plan du gouvernement pour...

22
sept.
COMMUNE - DELIBERATION - DROIT DE PREEMPTION - FONDS DE COMMERCE

La présente réponse ministérielle (question n° 452) précise que la possibilité offerte au...

19
sept.
Le Bulletin CSO n° 46 de septembre 2017 - Spécial droit international privé - a été envoyé

Le Bulletin du CSO, envoyé par e-mail, est une sélection de consultations sur différents thèmes int...

13
sept.
Le Doc@ctu n° 226 du 12 septembre 2017 a été envoyé

Le service documentation vous adresse, par e-mail, une sélection d’articles de presse afin de vous informer des nouveaut...

11
sept.
PLUS-VALUE MOBILIERE - ABATTEMENT RENFORCE - DUREE DE DETENTION

Cette réponse ministérielle (n° 39) précise le régime de l’abattement renforcé...

07
sept.
ABROGATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE L'URBANISME

Publication au Journal officiel du 7 septembre 2017 du décret n° 2017-1322 du 5 septembre 2017 portant abrogation de certaines...

06
sept.
TARIF REGLEMENTE DES NOTAIRES - PROCURATION

Publication au Journal officiel du 6 septembre 2017 de l'arrêté du 17 août 2017 relatif aux tarifs ré...