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Nota-Bene

 

 

Brochures

A la une

Le délai de dix jours de l'art. L. 271 du CCH court contre l'acquéreur s'abstenant de retirer la lettre recommandée régulièrement présentée

Dans un arrêt rendu au double visa de l’article L.271-1 du CCH et de l’article 1240 du Code civil (anc. 1382), la première chambre civile, d’une part (A), confirme le caractère dé...

Actualités 

20
avr.
CHANGEMENT DE DESTINATION - PERMIS DE CONSTRUIRE - TRAVAUX D'ACCESSIBILITE

Un changement de destination d'un appartement à usage d'habitation, en l'espèce, en une extension du...

20
avr.
DECLARATION ATTESTANT L'ACHEVEMENT ET LA CONFORMITE DES TRAVAUX (DAACT) - DEPOT - DELAI

Cette réponse ministérielle (questions n° 378 et 3706), datée du 19 avril 2018, rappelle que le Code de l'...

18
avr.
DIVORCE – RENTE VIAGERE - PRESTATION COMPENSATOIRE - REVISION

Une réponse ministérielle en date du 17 avril 2018 porte sur la prestation compensatoire fixée sous forme de rente...

16
avr.
MAJEUR HANDICAPE - TUTELLE et CURATELLE - REVISION QUINQUENNALE - CERTIFICAT MEDICAL

Cette réponse ministérielle (question n° 2128), datée du 12 avril 2018, rappelle dans quels cas s'...

16
avr.
GAEC - ACTIVITE EXTERIEURE

Cette réponse ministerielle (question n° 3419) du 12 avril 2018 rappelle dans quelles conditions les associés d'un...

12
avr.
Le Nota-Bene n° 227 du mois de mars 2018 a été envoyé

Au sommaire :

  • Distribution du prix de vente et exonération de responsabilité en trompe-l'oeil
  • Le notaire doit-il...
11
avr.
Le Doc@ctu n° 240 du 10 avril 2018 a été envoyé

Le service documentation vous adresse, par e-mail, une sélection d’articles de presse afin de vous informer des nouveaut...

04
avr.
Le Bulletin CSO n° 52 n° spécial droit des affaires mars 2018 a été envoyé !

Le Bulletin du CSO, envoyé par e-mail, est une sélection de consultations sur différents thèmes int...

04
avr.
ISF - INVESTISSEMENT – PME

L'article 31 de la loi n° 2017-1837 de finances pour 2018 du 30 décembre 2017 a supprimé l’ISF et instaur...

04
avr.
Taxe communale forfaitaire sur la cession de terrains nus devenus constructibles

Conformément au I de l'article 1529 du Code général des impôts, les communes peuvent instituer une taxe...

29
mars
Société d'attribution d'immeuble en jouissance à temps partagé – Associé – Retrait

Une réponse ministérielle du 27 mars 2018 (question n° 5670) rappelle la réglementation applicable en mati...

28
mars
VEFA – CCMI – ADO et Décennale : Recrudescence des faillites d’assureurs en libre prestation de services (LPS)

Le début de l’année 2018 a été marqué par le placement en liquidation judiciaire de certains...

28
mars
PARCELLE BOISEE - DROIT DE PREFERENCE DES COMMUNES - CADASTRE

Cette réponse ministérielle (question n° 02902) du 1er mars 2018 réaffirme le critère juridique d...

28
mars
Le Doc@ctu n° 239 du 27 mars 2018 a été envoyé

Le service documentation vous adresse, par e-mail, une sélection d’articles de presse afin de vous informer des nouveaut...

27
mars
TARIFS REGLEMENTES - NOTAIRE

Publication au Journal officiel du 25 mars 2018 du décret n° 2018-200 du 23 mars 2018 modifiant certaines dispositions de la...