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Nota-Bene

 

 

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A la une

Pratique Notariale : du nouveau en matière de saisie immobilière

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice modifie la pratique notariale de la vente sur saisie immobilière. Les dispositions présent...

Actualités 

17
avr.
Le bulletin du CSO n° 62 de mars 2019 a été envoyé

Le Bulletin du CSO, envoyé par e-mail, est une sélection de consultations sur différents thèmes int...

12
avr.
PARTICIPATION FINANCIERE A L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF - AMENAGEMENT D'UNE HABITATION

Interrogée (questions n° 7807 et 8682) dans le contexte de l’aménagement d’une habitation, Madame la...

10
avr.
Le Doc@ctu n° 261 du 9 avril 2019 a été envoyé

Le service documentation vous adresse, par e-mail, une sélection d’articles de presse afin de vous informer des nouveaut...

05
avr.
Pratique Notariale : du nouveau en matière de saisie immobilière

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice modifie la...

03
avr.
TVA - Droit à déduction - Nue-propriété - Usufruit

Une réponse ministérielle du 2 avril 2019 (question n° 17425) apporte des précisions concernant l’...

28
mars
Droit des sociétés - Mise en réserve des bénéfices - Intérêt social - Abus de majorité

Une réponse ministérielle du 26 mars 2019 (question n° 15598) apporte des précisions sur la mise en ré...

28
mars
Retrait d’une commune d'un EPCI

Une réponse ministérielle en date du 26 mars 2019 (question n° 15268) revient sur les procédures permettant...

27
mars
Le Docactu n° 260 du 26 mars 2018 a été envoyé

Le service documentation vous adresse, par e-mail, une sélection d’articles de presse afin de vous informer des nouveaut...

26
mars
Loi de programmation et de réforme pour la justice

Publication au Journal officiel du 24 mars 2019 de la...

25
mars
Le Bulletin du CSO n° 61 de février 2019 a été envoyé

Le Bulletin du CSO, envoyé par e-mail, est une sélection de consultations sur différents thèmes int...

25
mars
Le Nota-Bene n° 237 de mars 2019 a été envoyé !

Au sommaire :

  • Insaisissabilité et procédures collectives
  • Dirigeant d’une société en difficult...
15
mars
TVA - DISPOSITIF PASS-FONCIER - REVENTE AVANT LE TERME – DIVORCE

Cette réponse ministérielle en date du 12 mars 2019 (question n° 15604) est relative à la TVA applicable en cas...

15
mars
CESSION D'ENTREPRISE - DROIT DE MUTATION A TITRE ONEREUX - ABATTEMENT

Cette réponse ministérielle (question n° 8340), datée du 24 mars 2019, apporte des précisions sur l...

13
mars
Le Doc@ctu n° 259 du 12 mars 2019 a été envoyé

Le service documentation vous adresse, par e-mail, une sélection d’articles de presse afin de vous informer des nouveaut...

07
mars
Procès-verbal de la commune pour terrain ou immeuble abandonné

Si un état d'abandon d’un terrain ou d’un immeuble perdure, selon quelles modalités la commune peut-elle...