Nota-Bene
Brochures
- Sommaire
- Bon de commande donation-partage
- Bon de commande autres brochures disponibles
A la une
Le délai de dix jours de l'art. L. 271 du CCH court contre l'acquéreur s'abstenant de retirer la lettre recommandée régulièrement présentée
Dans un arrêt rendu au double visa de l’article L.271-1 du CCH et de l’article 1240 du Code civil (anc. 1382), la première chambre civile, d’une part (A), confirme le caractère dé...