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A la une

SAFER Nouvelle-Aquitaine : nouveau décret autorisant l’exercice du droit de préemption et le bénéfice de l’offre amiable avant adjudication volontaire

La SAFER Nouvelle-Aquitaine, qui a été agréée par arrêté du 3 décembre 2018, est désormais autorisée, par décret en date du 24 juin 2019, à exercer,...

Actualités 

19
août
IMPOT SUR LE REVENU - PLUS-VALUE MOBILIERE - CESSION - DROITS SOCIAUX

Le gouvernement précise les conditions d'application de l'abattement renforcé prévu à l'article...

14
août
Impôt sur le revenu - Don d'un particulier aux collectivités locales

Le gouvernement a été interrogé sur la possibilité, pour un particulier, de faire un don à une...

14
août
Régime fiscal d'une donation-partage – Adoption simple

Une réponse ministérielle du 13 août 2019 (question n° 10137) apporte des précisions sur le régime...

31
juill.
Le Doc@ctu n° 268 du 30 juillet 2019 a été envoyé

Le service documentation vous adresse, par e-mail, une sélection d’articles de presse afin de vous informer des nouveaut...

30
juill.
BAIL D'HABITATION - LOYER - ENCADREMENT

Publication au Journal Officiel du 28 juillet 2019 du décret annuel n° 2019-802 du 26 juillet 2019 relatif à l'...

29
juill.
Le Bulletin CSO n° 65 de juin 2019 a été envoyé

Le Bulletin du CSO, envoyé par e-mail, est une sélection de consultations sur différents thèmes int...

26
juill.
CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL - PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS

Publication au Journal officiel du 24 juillet 2019 du décret n°  2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses...

26
juill.
LOI DE PROGRAMMATION ET DE REFORME POUR LA JUSTICE - ORDONNANCE

Publication au Journal officiel du 18 juillet 2019 de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet prise en application de l'...

26
juill.
DROIT DES SOCIETES - LOI DE SIMPLICATION

Publication au Journal officiel du 20 juillet 2019 de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation...

24
juill.
BAIL D’HABITATION – RESILIATION - TROUBLE ANORMAL DU VOISINAGE

Une réponse ministérielle, en date du 23 juillet 2019, (question n° 13320)  apporte des précisions quant...

19
juill.
Fiscalité applicable à la donation-partage

Après avoir rappelé les dispositions des articles 1078-1 et 1078-2 du Code civil, une réponse ministérielle...

18
juill.
Le Doc@ctu n° 267 du 16 juillet 2019 a été envoyé

Le service documentation vous adresse, par e-mail, une sélection d’articles de presse afin de vous informer des nouveaut...

17
juill.
ACTE DE L'ETAT CIVIL - DEMATERIALISATION - MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

Publication au Journal officiel du 11 juillet 2019 de l'ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l’exp...

15
juill.
Contrat de construction de maison individuelle - CCMI

Un député a attiré l’attention du Gouvernement sur l'existence d'une distorsion de concurrence entre...

15
juill.
Nouveau cadre législatif et règlementaire de l'achat de logement sur plan « Vefa »

Une réponse ministérielle du 9 juillet (question n° 14577) est relative au cadre législatif et rè...