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Nota-Bene

 

 

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A la une

Plus que quelques semaines pour se former avant l’entrée en application des nouveaux règlements européens sur les régimes matrimoniaux et les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés !

Les nouvelles règles européennes (Règl. (UE) n° 2016/1003 et 2016/1104, du 24 juin 2016) seront applicables dès le 29 janvier prochain !

 

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Actualités 

05
sept.
Avis CCRCS n° 2018-010 – Association Loi de 1901 – Fonds de commerce – Mandat-gérance - RCS – Immatriculation

L’avis du Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés n° 2018-010 du 18 juillet 2018 pr...

05
sept.
Avis CCRCS n° 2018-008 – Société étrangère – Pluralité de représentants

Dans un avis du 18 juillet 2018, le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés a précis...

05
sept.
Avis CCRCS n° 2018-007 - Adresse – Changement de libellé sur décision administrative – Inscription sur déclaration ou inscription d’office – Dépôt d’acte de société

Il a été demandé au Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés quels...

05
sept.
Avis CCRCS n° 2018-006 – Conciergerie privée – RCS – Immatriculation

L’avis du Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés n° 2018-006 du 18 juillet 2018...

05
sept.
Avis CCRCS n° 2018-005 - Loueur en meublé – Loueur professionnel en meublé – RCS – Immatriculation

Dans un avis du 18 juillet 2018, le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés a précis...

29
août
Débit de boisson - Réglementation

Une réponse ministérielle du 28 août 2018 (question n° 7981) précise les règles applicables aux d...

29
août
Domaine public fluvial - Cours d'eau - Etangs - Lac - Servitude de marchepied

Une réponse ministérielle en date du 28 août 2018 (question n° 7198) rappelle les règles des servitudes de...

29
août
Bois et foret - cession d'immeubles forestiers en l'absence de périmètre d'aménagement foncier – exonération – publicité foncière - enregistrement

Une réponse ministérielle en date du 28 août 2018 (question n° 10989) précise les conditions d'...

28
août
INSTALLATION CLASSEE POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT -ENREGISTREMENT

Publication au Journal officiel du 5 août 2018 de l'arrêté du 3 août 2018 modifiant l'arrêt...

27
août
COMMUNE - FACTURATION - DOCUMENT ADMINISTRATIF - PROMESSE DE VENTE - PROFESSIONNEL DE L'IMMOBILIER

Cette réponse ministérielle (question n° 5447) du 23 août 2018 rappelle la réglementation ...

24
août
CANALISATION PUBLIQUE - SERVITUDE - PARCELLE PRIVEE

Une réponse ministérielle du 23 août 2018 (questions n° 4215, 5444, 5824) rappelle dans quelles conditions une...

24
août
PRET A USAGE - COMMUNAUTE DE COMMUNES - IMMEUBLE COMMUNAL A USAGE DE BUREAU

Cette réponse ministérielle (questions n° 2393 et 5176) du 23 août 2018, précise dans quelles conditions...

22
août
Cession globale d'un immeuble - Local commercial - Droit de préemption - Loi Pinel

Une réponse ministérielle du 14 août 2018 (question n° 5054) rappelle que le droit de préférence du...

21
août
Vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts

Une réponse ministérielle du 7 août 2018 (question n° 6747) précise si les bois taillis font partie des...

21
août
Fiscalité sur la transmission des terres agricoles – Terres viticoles

Deux réponses ministérielles en date du 31 juillet 2018 (questions n° 10474 et n° 9233) rappellent les diffé...