« Le Gouvernement confirme :

- que l’intention du législateur, en instituant le nouvel...

Au sommaire :

• La réserve d'usufruit viager et l'article 215, alinéa 3 du Code civil
• Le caractère d...

Une réponse ministérielle en date du 11 juin 2019 (question n° 18362) rappelle les dispositions de l'article 117 de...

Une réponse ministérielle en date du 11 juin 2019 (question n° 4531) précise le régime d'imposition...

La réponse ministérielle du 4 juin 2019 (question n° 18785) rappelle le régime juridique d’un bien non d...

La réponse ministérielle en date du 4 juin 2019 (question n° 14343) présente le régime fiscal des sommes...

Cette réponse ministérielle (question n° 9544) du 23 mai 2019 rappelle la procédure à suivre dans l'...

Le ministre de l'action et des comptes publics a été interrogé sur le traitement fiscal de la soulte en cas de...

Le service documentation vous adresse, par e-mail, une sélection d’articles de presse afin de vous informer des nouveaut...

Publication au Journal officiel du 24 mai 2019 du décret n° 2019-503 du 23 mai 2019 fixant le montant minimal des pé...

Publication au Journal officiel du 22 mai 2019 du décret n° n° 2019-481 du 21 mai 2019 modifiant diverses dispositions du...

Publication au Journal officiel du 22 mai 2019 du décret n° 2019-474 du 21 mai 2019 pris en application du dernier alin...

Publication au Journal officiel du 23 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des...

Dans le but de mieux préserver l’activité salicole, la loi n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection fonci...

Il a été demandé au ministre de l'intérieur (question n° 16373 du 21 mai 2019) quelle était la...