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Nota-Bene

 

 

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A la une

Plus que quelques semaines pour se former avant l’entrée en application des nouveaux règlements européens sur les régimes matrimoniaux et les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés !

Les nouvelles règles européennes (Règl. (UE) n° 2016/1003 et 2016/1104, du 24 juin 2016) seront applicables dès le 29 janvier prochain !

 

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Actualités 

19
oct.
DEBIT DE TABAC - TRANSFORMATION - AIDE

Publication au Journal officiel du 18 octobre 2018 du décret n°2018-895 du 17 octobre 2018 portant création d’une...

17
oct.
Le Doc@ctu n° 250 du 16 octobre 2018 a été envoyé

Le service documentation vous adresse, par e-mail, une sélection d’articles de presse afin de vous informer des nouveaut...

16
oct.
Le Bulletin CSO n° 57 d'octobre 2018 a étré envoyé

Le Bulletin du CSO, envoyé par e-mail, est une sélection de consultations sur différents thèmes int...

15
oct.
PERMIS DE CONSTRUIRE VALANT DIVISION - CLOTURE - ACHEVEMENT

Cette réponse ministérielle (questions n° 2598 et 4573) rappelle que l'absence de réalisation d'une cl...

15
oct.
JACUZZI - AUTORISATION D'URBANISME

Cette réponse ministérielle (questions n° 5339 et 6595), datée du 11 octobre 2018, rappelle que les jacuzzis,...

12
oct.
BONUS DE CONSTRUCTIBILITE - COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS - PLAN LOCAL D'URBANISME

La loi ALUR du 24 mars 2014 a supprimé le coefficient d'occupation des sols (COS).  Le bonus de constructibilit...

11
oct.
ABANDON DE TERRAIN – COMMUNE - ARTICLE 1401 DU CGI

Cette réponse ministérielle du 9 octobre 2018 (question n° 10790) répond à la question suivante : les...

11
oct.
LOTISSEMENT – LOI ALUR - URBANISME

Deux réponses ministérielles en date du 9 octobre 2018 (questions n° 7614 et n° 10349) traitent des difficult...

10
oct.
Abrogation de l'arrêté fixant la liste des postes diplomatiques et consulaires dans lesquels sont exercées des attributions notariales

Publication au Journal officiel du 9 octobre 2018 de l'arrêté du 28 septembre 2018 portant abrogation de l’arr...

09
oct.
Le Nota-Bene n° 231 du mois de septembre a été envoyé

Au sommaire :

Du nouveau au CRIDON Sud-Ouest !
Certificat successoral européen : Questions choisies - Première partie : notion et...

09
oct.
COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES - CFE - PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES - BATIMENT AGRICOLE - TOITURE

Conformément aux orientations du rapport prévu au II de l'article 103 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre...

09
oct.
RESCRIT - FUSION - SCISSION - APPORT PARTIEL D'ACTIF

L'article 23 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 institue une nouvelle proc...

09
oct.
LOCAL INDUSTRIEL - EVALUATION - VALEUR LOCATIVE

L'Administration fiscale vient de publier 14 fiches d'exemples et de bonnes pratiques relatives à l'é...

05
oct.
EOLIENNE FAMILIALE - AUTORISATION D'URBANISME

Cette réponse ministérielle (questions n° 2966, 3534, 4577, 5159) du 4 octobre 2018 rappelle la réglementation...

05
oct.
TERRASSE EN BOIS - MAISON INDIVIDUELLE - AUTORISATION D'URBANISME

Cette réponse ministérielle (questions n° 6238, 6890, 6999) du 4 octobre 2018 rappelle quel est le r...