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Publication au Journal officiel du 13 juillet 2017 de l'ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de...

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La présente réponse ministérielle (question n° 24922) précise les conditions de validité des...

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Aux termes d'un avis en date du 23 mai 2017, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a précisé que...

Publication au Journal officiel du 3 juin 2017 de l'ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017 relative aux offres de prêt...

Au sommaire :

• Tout sur la donation-partage !
• Réforme du droit des contrats : Gare aux conditions de validité du contrat...

Le Ministre du logement et de l'habitat durable a publié le 15 mai 2017 une instruction, datée du 9 mai 2017, visant...