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A la une

SAFER Nouvelle-Aquitaine : nouveau décret autorisant l’exercice du droit de préemption et le bénéfice de l’offre amiable avant adjudication volontaire

La SAFER Nouvelle-Aquitaine, qui a été agréée par arrêté du 3 décembre 2018, est désormais autorisée, par décret en date du 24 juin 2019, à exercer,...

Actualités 

11
sept.
Obligations de déclaration pour les associations

Une réponse ministérielle du 10 septembre 2019 (question n° 12565) rappelle que chaque fois que les associations...

10
sept.
HLM - SOCIETE DE COORDINATION - CLAUSES-TYPES

Publication au Journal officiel du 31 août 2019 du décret n° 2019-911 du 29 août 2019 relatif aux sociét...

09
sept.
BAIL D'HABITATION - SOCIETE HLM - SUPPLEMENT LOYER DE SOLIDARITE

Cette réponse ministérielle du 5 septembre 2019 rappelle, dans l'hypothèse où une sociét...

09
sept.
PINEL - CONTRAT DE REDYNAMISATION DE SITES DE DEFENSE (CRSD) - ZONAGE

Cette réponse ministérielle du 5 septembre 2019 (question n° 7120) précise que, conformément aux...

04
sept.
Professions et activités immobilières - État daté

Dans une réponse ministérielle du 3 septembre 2019 (question n°  10270), le gouvernement a précisé...

19
août
IMPOT SUR LE REVENU - PLUS-VALUE MOBILIERE - CESSION - DROITS SOCIAUX

Le gouvernement précise les conditions d'application de l'abattement renforcé prévu à l'article...

14
août
Impôt sur le revenu - Don d'un particulier aux collectivités locales

Le gouvernement a été interrogé sur la possibilité, pour un particulier, de faire un don à une...

14
août
Régime fiscal d'une donation-partage – Adoption simple

Une réponse ministérielle du 13 août 2019 (question n° 10137) apporte des précisions sur le régime...

31
juill.
Le Doc@ctu n° 268 du 30 juillet 2019 a été envoyé

Le service documentation vous adresse, par e-mail, une sélection d’articles de presse afin de vous informer des nouveaut...

30
juill.
BAIL D'HABITATION - LOYER - ENCADREMENT

Publication au Journal Officiel du 28 juillet 2019 du décret annuel n° 2019-802 du 26 juillet 2019 relatif à l'...

29
juill.
Le Bulletin CSO n° 65 de juin 2019 a été envoyé

Le Bulletin du CSO, envoyé par e-mail, est une sélection de consultations sur différents thèmes int...

26
juill.
CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL - PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS

Publication au Journal officiel du 24 juillet 2019 du décret n°  2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses...

26
juill.
LOI DE PROGRAMMATION ET DE REFORME POUR LA JUSTICE - ORDONNANCE

Publication au Journal officiel du 18 juillet 2019 de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet prise en application de l'...

26
juill.
DROIT DES SOCIETES - LOI DE SIMPLICATION

Publication au Journal officiel du 20 juillet 2019 de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation...

24
juill.
BAIL D’HABITATION – RESILIATION - TROUBLE ANORMAL DU VOISINAGE

Une réponse ministérielle, en date du 23 juillet 2019, (question n° 13320)  apporte des précisions quant...