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A la une

13/07/2016 - La vente sécurisée de l’immeuble, subordonnée à la consultation du BODACC

Actualités 

26
août
AUTORISATION D'URBANISME - SURSIS A STATUER - DELIBERATION - CONSEIL MUNICIPAL

Le sursis à statuer, prévu à l’article L. 424-1 du code de l’urbanisme, est une mesure de sauvegarde qui...

26
août
SOCIETE D'HABITAT PARTICIPATIF - COOPERATIVE - REVISION

Publication au Journal officiel du 26 août 2016 du décret n° 2016-1153 du 24 août 2016 relatif à la r...

23
août
Enregistrement – Cession de droits sociaux – Clause de révision de prix

L’Administration fiscale vient d’intégrer dans la base Bofip une ancienne réponse ministérielle Kergu...

22
août
LOCATION - ETAT DE L'INSTALLATION INTERIEURE D'ELECTRICITE - DIAGNOSTIC

Publication au Journal officiel du 13 août 2016 du décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l'...

22
août
LOCATION - ETAT DE L'INSTALLATION INTERIEURE DE GAZ - DIAGNOSTIC

Publication au Journal officiel du 13 août 2016 du décret n° 2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l'...

12
août
PENSION DE REVERSION - PLURALITE D'UNIONS

Cette réponse ministérielle, datée du 9 août 2016, rappelle les conditions d'attribution des pensions de réversion...

12
août
PARTENARIAT CIVIL - CONVERSION - MARIAGE - TRANSCRIPTION

Il est possible pour un couple en Ecosse de transformer son partenariat civil en mariage, la date de mariage étant fixée ré...

12
août
IINDICE NATIONAL DES FERMAGES

Publication au Journal officiel du 23 juillet 2016 de l'arrêté du 13 juillet 2016 constatant pour 2016 l'indice...

10
août
EXPLOITATION AGRICOLE - AUTORISATION - DECLARATION D'EXPLOITER

Publication d'une instruction en date du 07 juillet 2016 du Ministère de l'agriculture ayant pour objet de dé...

09
août
PERSONNES EN FIN DE VIE - DIRECTIVES ANTICIPEES

Publication au Journal officiel du 5 août 2016 du décret n° 2016-1067 du 3 août 2016 relatif aux directives...

09
août
FICOBA - NOTAIRE - ACTIF SUCCESSORAL

Publication au Journal officiel du 4 août 2016 de l'arrêté du 25 juillet 2016 modifiant l’arrêt...

09
août
Performance énergétique des logements anciens - Avances remboursables sans intérêt

Publication au Journal officiel du 5 août 2016 du décret n° 2016-10172 du 3 août 2016 relatif aux offres d'...

03
août
PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE - CONTROLE DE LEGALITE

Une réponse ministérielle en date du 3 août 2016 précise si une autorisation d'urbanisme obtenue à...

03
août
PACTE DUTREIL - DROIT DE MUTATION A TITRE GRATUIT - ENGAGEMENT COLLECTIF DE CONSERVATION - REPUTE ACQUIS

Une réponse ministérielle en date du 2 août 2016 précise qu'un engagement collectif de conservation ne...

01
août
ASSOCIATION - DONATION - PARTICULIER - REDUCTION D'IMPOT

Par un communiqué en date du 26 juillet 2016, l'Administration fiscale procède à une clarification de sa...