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Nota-Bene

 

 

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A la une

CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL – ABROGATION DE L’ARTICLE 1133 BIS DU CGI – DISPOSITIF TRANSITOIRE

L’article 122 de la loi de finances pour 2019 a abrogé l’article 1133 bis du code général des impôts, qui prévoyait une exonération de droits d’enregistrement, taxe de...

Actualités 

05
déc.
Bénéficiaires d'une concession funéraire nominative

Une réponse ministérielle en date du 29 octobre 2019 (question n° 21035) précise que le titulaire d'une...

05
déc.
Dissolution-liquidation - Société sans existence

Un député a souhaité connaître la position du gouvernement sur l'opportunité de mettre en place une...

05
déc.
Copropriété - Répartition de la charge de provision obligatoire dans le cas d'un démembrement

L'article 58 de la loi ALUR dispose de la création obligatoire d'un fonds de travaux dans les copropriétés....

05
déc.
Collectivités territoriales - Application de loi ELAN – Société d’économie mixte

Une réponse ministérielle du 3 décembre 2019 (question n° 18060) apporte des précisions sur le ré...

04
déc.
LOGEMENT SOCIAL - CONVENTION AVEC L'ETAT - TVA IMMOBILIERE - VENTE D'IMMEUBLE

La Direction générale des finances publiques publie, en date du 20 novembre 2019, un rescrit à propos de l'...

03
déc.
CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL – ABROGATION DE L’ARTICLE 1133 BIS DU CGI – DISPOSITIF TRANSITOIRE

L’article 122 de la loi de finances pour 2019 a abrogé l’article 1133 bis du code général des impô...

02
déc.
Règles de hauteur des plans locaux d'urbanisme pour les constructions en bois

Dans une réponse ministérielle en date du 26 novembre 2019 (question n° 20197) la ministre de la cohésion...

29
nov.
Le Nota-Bene n° 243 de novembre 2019 a été envoyé

Au sommaire :

  • Adieu TI, Adieu TGI...
  • L’acquisition immobilière « à titre personnel » en cours d’...
26
nov.
Notaire mandataire d'une société commerciale

Une réponse ministérielle du 19 novembre 2019 (question n° 21092) précise que la possibilité pour un...

26
nov.
Transmissibilité de la prestation compensatoire en matière de divorce

Une réponse ministérielle en date du 19 novembre 2019 (question n° 24376) apporte des précisions concernant la...

20
nov.
Publication du décret relatif aux ventes de logements locatifs sociaux

Alors que la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du num...

14
nov.
Copropriété - Conséquences article 16 « loi Pacte » - Droit des sûretés

Dans une réponse ministérielle en date du 12 novembre 2019 (question n° 23198), le gouvernement précise que le...

14
nov.
Modification règlement de copropriété - Vente d'une place de stationnement

Le gouvernement a été interrogé sur la possibilité de voir évoluer la législation pour que soit...

08
nov.
Le Nota-Bene n° 242 d'octobre 2019 a été envoyé

Au sommaire :

  • « Loi Pacte », « Loi de simplification du droit des sociétés » et...
07
nov.
VENTE EN L’ETAT FUTUR D’INACHEVEMENT : TOP DEPART !

L’arrêté fixant la liste limitative et les caractéristiques des travaux réservés par l’acqu...