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A la une

Le Nota-Bene n° 220 de juin 2017 a été envoyé

Au sommaire :

  • Entrée en vigueur au 1er juillet 2017 de l'obligation de mise en concurrence des titres d'occupation du domaine public
  • Le GFA - Création (1re partie)
  • Le champ d’application...

Actualités 

25
juill.
INDICE NATIONAL DES FERMAGES

Publication au Journal officiel du 22 juillet 2017 de l'arrêté du 19 juillet 2017 constatant pour 2017 l’indice...

18
juill.
SIMPLICATION ET CLARIFICATION DES OBLIGATIONS D'INFORMATION A LA CHARGE DES SOCIETES

Publication au Journal officiel du 13 juillet 2017 de l'ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de...

11
juill.
BAIL D'HABITATION : DIAGNOSTIC GAZ ET DIAGNOSTIC ELECTRICITE OBLIGATOIRES

Depuis le 1er juillet 2017 les bailleurs ont l'obligation de fournir deux nouveaux diagnostics gaz et électricité pour...

11
juill.
TAUX DE L'INTERET LEGAL

Publication au Journal officiel du 30 juin 2017 de l'arrêté du 26 juin 2017 relatif à la fixation du taux de l...

05
juill.
Le Nota-Bene n° 220 de juin 2017 a été envoyé

Au sommaire :

  • Entrée en vigueur au 1er juillet 2017 de l'obligation de mise en concurrence des titres d'occupation du domaine...
29
juin
Le Doc@ctu n° 223 du 27 juin 2017 a été envoyé

Le service documentation vous adresse, par e-mail, une sélection d’articles de presse afin de vous informer des nouveaut...

27
juin
SOCIETE - ASSOCIATION - REGISTRE DES BENEFICIAIRES EFFECTIFS DES PERSONNES MORALES

Publication au Journal officiel du 14 juin 2017 du décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bén...

20
juin
Le Bulletin du CSO n° 45 de juin 2017 a été envoyé

Le Bulletin du CSO, envoyé par e-mail, est une sélection de consultations sur différents thèmes int...

16
juin
SAFER - NOTIFICATION - LETTRE RECOMMANDEE ELECTRONIQUE

La présente réponse ministérielle (question n° 24922) précise les conditions de validité des...

14
juin
Le Doc@ctu n° 222 du 13 juin 2017 a été envoyé

Le service documentation vous adresse, par e-mail, une sélection d’articles de presse afin de vous informer des nouveaut...

13
juin
PUBLICITE FONCIERE - OBLIGATION DE DEPOT PAR VOIE ELECTRONIQUE - CHAMP D'APPLICATION

Publication au Journal officiel du 13 juin 2017 de l'arrêté du 2 juin 2017 définissant le champ d'application de l'...

13
juin
PUBLICITE FONCIERE - EXPROPRIATION - ANNULATION DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE

Aux termes d'un avis en date du 23 mai 2017, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a précisé que...

13
juin
OFFRE DE PRET IMMOBILIER - DOMICILIATION

Publication au Journal officiel du 3 juin 2017 de l'ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017 relative aux offres de prêt...

08
juin
Le Nota-Bene n° 219 de mai 2017 a été envoyé

Au sommaire :

  • Tout sur la donation-partage !
  • Réforme du droit des contrats : Gare aux conditions de validité du contrat...
31
mai
COMMUNE - PROCEDURE D'EXEMPTION - SRU - LOGEMENT SOCIAL

Le Ministre du logement et de l'habitat durable a publié le 15 mai 2017 une instruction, datée du 9 mai 2017, visant...