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CONTENTIEUX DE L’URBANISME ET DE LA CONSTRUCTION : LE DELAI DE PRESCRIPTION PASSE DE TROIS ANS A SIX ANS

L’article 8 de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, publié le 28 février 2017, prévoit que « l’action publique des délits se prescrit par six années ré...

Actualités 

22
mars
PHARMACIE - SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL - SPFPL

Publication au Journal officiel du 22 mars 2017 du décret n° 2017-354 du 20 mars 2017 relatif à l’exercice en...

22
mars
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L’article 8 de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, publié le 28 février 2017, prévoit que...

21
mars
LUTTE CONTRE L'ACCAPAREMENT DES TERRES AGRICOLES

Publication au Journal officiel du 21 mars 2017 de la loi n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l’...

21
mars
LOGEMENT DECENT - PERFORMANCE ENERGETIQUE

Publication au Journal officiel du 11 mars 2017 du décret n° 2017-312 du 9 mars 2017 modifiant le décret n...

15
mars
REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME – PERMIS DE CONSTRUIRE

Dans une réponse ministérielle du 14 mars 2017 (question n° 98512), la ministre du logement et de l’habitat...

15
mars
CHEMIN RURAL – CHEMIN D’EXPLOITATION – REGIME JURIDIQUE – DOMAINE PUBLIC

Une réponse ministérielle du 14 mars 2017 (question n° 54528) rappelle le régime juridique des chemins ruraux et...

14
mars
OPERATIONS IMMOBILIERES - COLLECTIVITES LOCALES - AVIS DES DOMAINES

Cette réponse ministérielle (question n° 23161) indique les conditions dans lesquelles les collectivit...

14
mars
REVENU CATEGORIEL - LOCATION NUE - SOUS-LOCATION MEUBLEE

Cette réponse ministérielle (question n° 23432) rappelle le régime d'imposition des revenus perç...

14
mars
COMMUNE - VEFA

Une commune peut-elle mettre en place un programme de construction de locaux commerciaux qu'elle commercialiserait sous le ré...

08
mars
GRENELLE 2 – DOCUMENT D'URBANISME - PLU - REVISION

Une réponse ministérielle du 7 mars 2017 (question n° 101586) précise que les documents d'urbanisme devront...

08
mars
PHOTOVOLTAÏQUE – TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES

Une réponse ministérielle du 7 mars 2017 (question n° 57044) traite de l’imposition à la taxe fonci...

08
mars
PACTE DUTREIL - DONATEUR – FONCTION DE DIRECTION - DROIT DE MUTATION

Une réponse ministérielle en date du 7 mars 2017 (question n° 99759) apporte des précisions sur les personnes...

08
mars
Le Doc@ctu n° 215 du 7 mars 2017 a été envoyé

Le service documentation vous adresse, par e-mail, une sélection d’articles de presse afin de vous informer des nouveaut...

08
mars
TERRAIN NON BATI - ZONE D'HABITATION - ENTRETIEN - MAIRE

Cette réponse ministérielle (question n° 19303) précise le domaine d'application de l'article L.2213-25...

07
mars
LOTISSEMENT - PROJET ARCHITECTURAL PAYSAGER ET ENVIRONNEMENTAL - ARCHITECTE

Publication au Journal officiel du 28 février 2017 du décret n° 2017-252 du 27 février 2017 relatif à l...