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DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS DE CONSTRUCTIONS

Depuis le 1er janvier 2016, les destinations des constructions pouvant être réglementées par les PLU et le RNU sont régies par les articles R. 151-27 et R. 151-28 du Code de l’urbanisme. Elles...

Actualités 

30
nov.
LIMITE DE PROPRIETE – TRAVAUX – DROIT D’ECHELLE – TOUR D’ECHELLE

Dans le cas d'un immeuble en construction et quand le propriétaire de la parcelle voisine possède une haie le long de...

29
nov.
DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS DE CONSTRUCTIONS

Depuis le 1er janvier 2016, les destinations des constructions pouvant être réglementées par les PLU et le RNU sont r...

28
nov.
CODE DE L'URBANISME - RECODIFICATION

Publication au Journal officiel du 27 novembre 2016 du décret n° 2016-1613 du 25 novembre 2016 portant modification de...

28
nov.
PRETS AUX ENTREPRISES - FONDS D'INVESTISSEMENT

Publication au Journal officiel du 26 novembre 2016 du décret n° 2016-1587 du 24 novembre 2016 fixant les conditions dans...

24
nov.
PLU – MODIFICATION SIMPLIFIEE

Quelle procédure de « modification simplifiée »  du PLU (article L. 153-45 du Code de l'urbanisme)...

23
nov.
Le Doc@ctu n° 208 du 22 novembre 2016 a été envoyé

Le service documentation vous adresse, par e-mail, une sélection d’articles de presse afin de vous informer des nouveaut...

22
nov.
Le Bulletin du CSO n° 38 du mois de novembre a été envoyé

Le Bulletin du CSO, envoyé par e-mail, est une sélection de consultations sur différents thèmes int...

21
nov.
LOI DE MODERNISATION DE LA JUSTICE DU XXIe SIECLE

Publication au Journal officiel du 19 novembre 2016 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du...

21
nov.
NOTAIRE - INSTALLATION - TIRAGE AU SORT

Publication au Journal officiel du 15 novembre 2016 de l'arrêté du 14 novembre 2016 fixant les modalités des...

21
nov.
NOTAIRE - INSTALLATION - TELEPROCEDURE

Publication au Journal officiel du 13 novembre 2016 de l'arrêté du 10 novembre 2016 fixant la date d’entrée...

18
nov.
JEUNE AGRICULTEUR - PRET BONIFIE - AIDE A L'INSTALLATION

Une instruction technique n° DGPE/SDC/2016-881 en date du 15 novembre 2016 modifie une précédente instruction technique...

18
nov.
AGRICULTURE - AIDE A L'INSTALLATION - PRET BONIFIE

L'instruction technique n° DGPE/SDC/2016-880 en date du 15 novembre 2016 modifie une précédente instruction...

17
nov.
VENTES DE FONDS DE COMMERCE : IL FAUT A NOUVEAU PUBLIER DANS UN JAL

L’article 21 de la loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indé...

17
nov.
NOTAIRE - SOCIETE - SCP

Publication au Journal officiel du 10 novembre 2016 du décret n° 2016-1509 du 9 novembre 2016 relatif aux sociét...

17
nov.
ASSOCIATION FONCIERE URBAINE

Publication au Journal officiel du 10 novembre 2016 du décret n° 2016-1514 du 8 novembre 2016 relatif aux associations fonci...