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Les 3 derniers numéros du Nota-Bene

Brochures

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Mai 2018 n° 229 :

  • Assurances construction : quel chantier !
  • La distribution amiable du prix de vente de l’immeuble - Intérêts et enjeux 1/3
  • La distribution amiable du prix de vente de l’immeuble - L’élaboration de la convention de distribution - 2/3
  • La distribution amiable du prix de vente de l’immeuble - Quels créanciers faire concourir ? - 3/3
  • Création de logements dans un bâtiment existant : Du permis de construire au permis de diviser, en passant par les contraintes de stationnement
  • Commercialisation des logements en cours de création dans un bâtiment existant : VIR ou VEFA incontournables ?

Avril 2018 n° 228 :

  • DIP des régimes matrimoniaux et partenariaux, bientôt deux nouveaux règlements européens en application !
  • Les règlements européens sur les régimes patrimoniaux des couples : champs d’application
  • Les règlements européens sur les régimes patrimoniaux des couples : la loi applicable (1/2)
  • Les règlements européens sur les régimes patrimoniaux des couples : la loi applicable (2/2)
  • Tableaux comparatifs des différents systèmes de règles relatives à la loi applicable aux régimes patrimoniaux des couples

Mars 2018 n° 227 :

  • Distribution du prix de vente et exonération de responsabilité en trompe-l'oeil
  • Le notaire doit-il tenir compte de l'utilisation actuelle ou projetée de l'immeuble vendu ? Une réponse différente selon les législations
  • À propos du droit de retour de l’article 757-3 du code civil (I)
  • À propos du droit de retour de l’article 757-3 du code civil (II)
  • La singularité du droit de préemption de l’indivisaire (I)
  • La singularité du droit de préemption de l’indivisaire (II)