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Les 3 derniers numéros du Nota-Bene

Brochures

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Septembre 2018 n° 231 :

  • Certificat successoral européen : Questions choisies - Première partie : notion et utilisation du CSE
  • Certificat successoral européen : Questions choisies - Seconde partie : mise en œuvre
  • Le droit réel de jouissance exclusif d’une partie commune : tant va la cruche à l’eau... (Mise à jour de la fiche 610, Nota-Bene 151, février 2010)
  • Le droit réel de jouissance exclusif d’une partie commune : ... Qu’à la fin elle se casse (Mise à jour de la fiche 610, Nota-Bene 151, février 2010)

Juin 2018 n° 230 :

  • Saisissez les aspects insaisissables de la procédure de saisie !
  • Le principe d’indisponibilité du bien saisi
  • Le principe d’indisponibilité du bien saisi : pièges à déjouer par le notaire rédacteur en cas pratiques
  • La mainlevée du commandement de payer valant saisie
  • La vente de l’immeuble dans la procédure de saisie (1/2) - La vente amiable autorisée par le JEX
  • La vente de l’immeuble dans la procédure de saisie (2/2) - La vente par adjudication - aspects notariaux 

Mai 2018 n° 229 :

  • Assurances construction : quel chantier !
  • La distribution amiable du prix de vente de l’immeuble - Intérêts et enjeux 1/3
  • La distribution amiable du prix de vente de l’immeuble - L’élaboration de la convention de distribution - 2/3
  • La distribution amiable du prix de vente de l’immeuble - Quels créanciers faire concourir ? - 3/3
  • Création de logements dans un bâtiment existant : Du permis de construire au permis de diviser, en passant par les contraintes de stationnement
  • Commercialisation des logements en cours de création dans un bâtiment existant : VIR ou VEFA incontournables ?