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Nota-bene

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N°286

Nota-Bene Mars 2024

  • Ventes indivisibles et purge du droit de préemption urbain Julien BERNARD
  • Vente d’immeuble en exécution d’un plan de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire - Myriam CAZAJUS et Frédéric VERLHIAC
  • L’octroi des aides sociales (1/2) : aides en « base ressource » - Sandrine LE CHUITON
  • Les effets de l’adoption simple sur le tarif des droits de mutation à titre gratuit - Carine RATELADE

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N°285

Nota-Bene Février 2024

  • Principales modifications en matière de fiscalité immobilière - Karine COMORASSAMY et Sophie GIRELLI
  • Investissement immobilier : l’étau se resserre - Amelie LE LEON et Maryline SALLES
  • Droits de mutation (a titre gratuit et a titre onéreux) et TVA immobilière - Serge LAMIAUX et Carine RATELADE
  • Dispositif DUTREIL : précisions quant aux activités éligibles - Sandrine DELAYEN

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N°284

Nota-Bene janvier 2024

  • La filiation de l’enfant né d’une gestation pour autrui (GPA) à l’étranger - Morgane MAURICE
  • Le règlement d’une succession en présence d’un majeur protégé : questions choisies Isabelle CAP et Magali STODDART
  • Acte rectificatif, attestation rectificative, mention rectificative : comment assurer la rectification des erreurs dans les actes notaries ? - Virginie LAFARGUE et Serge LAMIAUX
  • Appréhension de l’effet relatif des formalités - Virginie LAFARGUE et Serge LAMIAUX

 

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